J.O. 267 du 17 novembre 2007
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Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence
NOR : MAEA0770373A
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2007 et du 25 juillet 2007 ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 12 octobre 2007, Arrête :
Article 1
Le classement du poste « conseiller du directeur de l'Ecole nationale de police et conseiller du directeur départemental de la police nationale de Brazzaville » au Congo mentionné en annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est supprimé.Article 2
L'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est complété par une annexe 4 ainsi rédigée :
« A N N E X E 4=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 267 du 17/11/2007 texte numéro 18
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Article 3
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt